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responsabilité civile

Votre activité professionnelle peut potentiellement représenter des risques et des dommages pour un tiers et ainsi engager votre responsabilité civile : ceci entraînant une obligation de réparation du préjudice subit.



 

Le code civil français définit clairement la responsabilité civile par deux articles :

-Art. 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

-Art.1384 du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

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