assurance auto
assurance auto
Tél: 09 54 97 50 58
Tél: 09 54 97 50 58

Assurance Décennale

Quel est l'objet du contrat ?

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».

Il permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs.

Qui doit souscrire ?

Sont concernés tous les constructeurs d'ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :

  • Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d'ouvrage
  • Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
  • Les promoteurs
  • Les constructeurs de maisons individuelles
  • Les contrôleurs techniques
  • Les fabricants ou importateurs d'EPERS

Pourquoi souscrire ?

La souscription de cette assurance est obligatoire concernant la réalisation d'un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l'article L243-1-1 du Code des Assurances.

Quand souscrire ?

L'assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverture du chantier.

Quelles sont les garanties obligatoires offertes ?

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Artisans

Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous souhaitez obtenir une offre d'assurance décennale pour vos activités. Nous étudions les créations, les auto-entrepreneurs et les entreprises constituées en société ou en exercice individuel. En cas de difficulté n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 09 54 97 50 58.

Questionnaire Assurance Décennale
QUESTIONNAIRE RC DECENNALE.pdf
Document Adobe Acrobat [715.9 KB]