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La résiliation annuelle des contrats

La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année sans être obligé de motiver cette décision.

L’assuré doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation.

Lorsque ces délais n’ont pas été respectés, le contrat d’assurance n’est pas résilié. La cotisation pour l’année à venir reste due.

(Article L. 113-12 du Code des assurances) 

 

Pour les contrats autres que ceux des particuliers (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…), le contrat peut écarter cette faculté de résiliation annuelle.

La faculté de résiliation annuelle à l’échéance ne concerne pas les assurances sur la vie.

L’opposition à la reconduction tacite du contrat d’assurance

Un contrat d’assurance conclu pour une durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme.

Cependant, la plupart des contrats prévoient une clause de tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique pour un an sauf si l’assureur ou l’assuré s’y oppose.

Pour faciliter cette opposition, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis lui-même ou sur un document distinct, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance.

Il doit également rappeler que l'assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l'avis d'échéance, le cachet de la poste faisant foi, pour demander la non reconduction du contrat. Cette demande doit être adressée à l'assureur par lettre recommandée.

 Lorsque l’information ne lui a pas été donnée, l’assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.

Ces dispositions ne concernent que les contrats d’assurance individuels garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas applicables aux assurances sur la vie,

(Article L. 113-15-1 du Code des assurances)