assurance auto
assurance auto
Tél: 09 54 97 50 58
Tél: 09 54 97 50 58
TELECHARGER GRATUITEMENT
Modèle de lettre de résiliation.pdf
Document Adobe Acrobat [153.8 KB]

La résiliation d’un contrat d’assurance en dehors de l’échéance

L’assuré peut, comme l’assureur, mettre fin à son contrat d’assurance lors de la survenance de certains événements.

Déménagement, mariage, retraite, changement de profession…

L'assuré peut résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de l'événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la notification. La partie de la cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert est remboursée.

(Article L. 113-16 du Code des assurances)

Vente, achat, héritage

Le contrat d'assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire (acquéreur ou héritier)à l'exception des cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau. le nouveau propriétaire peut résilier le contrat d'assurance dès le transfert de propriété jusqu'au terme de la période d'assurance.

L'assuré peut demander la résiliation, selon son choix, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police ou encore, sous une autre forme à condition que cette dernière soit acceptée par l'assureur. La résiliation prend effet 30 jours après la demande.

L'assureur doit rembourser la portion de cotisation correspondant à la période allant de la prise d'effet de la résiliation à l'échéance initialement prévue.

 (Article L. 121-10 du Code des assurances)

Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau de plaisance

Le contrat d’assurance fait l’objet d’une suspension de garantie dès le lendemain, à zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. Il peut être résilié moyennant un préavis de dix jours par l’assuré comme par l’assureur.

A défaut de remise en vigueur du contrat ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation du contrat d’assurance intervient automatiquement après un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation.

(Article L. 121-11 du Code des assurances) 

 

Perte totale du bien assuré

En cas de perte totale du bien assuré résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin automatiquement. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue por la période qui restait à courir.

(Article L. 121-9 du Code des assurances)

 

Augmentation de tarif

Certains contrats permettent à la société d’assurances de majorer ses tarifs et à l’assuré de résilier. D’autres contrats précisent un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne peut pas résilier.

Selon le contrat d’assurance :

  • le souscripteur dispose de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée ;
  • le contrat prend fin un ou deux mois après la demande. L’assuré doit payer la partie de cotisation comprise entre les dates d’échéance et de résiliation, calculée selon l’ancien tarif.

 

Résiliation par l’assureur après un sinistre

Lorsque cette possibilité est mentionnée dans le chapitre résiliation des conditions générales, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance après un sinistre. Dans ce cas, si l’assuré a souscrit d’autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

L’assureur est tenu de restituer la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.

(Article R. 113-10 du Code des assurances)